LE SOIR du jeudi 23 mai 2002            

Actualité économique Jeudi (23 mai 2002)

Assurances Test-Achats, dénonçant des clauses abusives, compte poursuivre sept compagnies en justice

Des contrats hospitalisation boiteux?  

Vu l'absence de résultats via la concertation, Test-Achats veut obtenir devant les tribunaux le retrait de clauses vagues, abusives, voire carrément illégales imposées, selon elle, par les assureurs.  

BENOÎT JULY  

Un florilège de clauses abusives : tel est le constat, très critique, que pose Test-Achats sur les contrats proposés par les compagnies présentes sur le marché de l'assurance hospitalisation. Un constat qui l'oblige, selon ses responsables, à citer en justice sept compagnies (Fortis AG, AGF, AXA, KBC, ING, DKV et la Smap) par le biais d'actions en cessation. Selon l'organisation de défense des consommateurs, qui s'estime compétente pour ester, les assureurs n'accepteront de rectifier leurs contrats que s'ils y sont contraints par la justice.
Profitant du succès de ce type d'assurance auprès du grand public, les assureurs ont imposé au consommateur des questionnaires inquisitoriaux qui ne respectent pas la législation sur la protection de la vie privée et sont même illicites au regard du Code pénal lorsque qu'ils bafouent le secret médical, plaide Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats. Et de citer, par exemple, cette clause extraite d'un questionnaire médical par laquelle l'assuré autorise formellement l'assureur à demander aux médecins qui m'ont soigné et que je délie expressément du secret professionnel tous les renseignements qu'il estimera indispensables à la réalisation du contrat d'assurance proposé. Ou encore celle par laquelle l'assureur se refuse à intervenir en cas de maladie préexistante à la date de signature du contrat.
Sans se prononcer sur la manière choisie par Test-Achats, Josette Van Elderen, ombudsman de l'assurance, partage en partie son point de vue. Je constate moi aussi, que certaines clauses de ces contrats sont à tout le moins mal rédigées et peuvent nuire à l'assuré, notamment lorsqu'elles portent sur le refus d'intervention en cas de maladie préexistante, dit-elle. Il est certes normal, en raison même du principe de l'assurance qui vise à couvrir des risques futurs, qu'un assureur n'intervienne pas lorsque la maladie était connue de l'assuré au moment où il a souscrit son contrat, mais ce refus est inadmissible quand l'assuré, à ce moment, ignorait tout de son état. A la limite, on pourrait alors refuser de couvrir un cas de cancer en prétextant une origine génétique. 

Si personne ne récuse le droit des assureurs à limiter ou au moins à estimer en connaissance de cause leur degré d'exposition au risque, les moyens mis en oeuvre par ceux-ci dans ce but posent manifestement problème. Il s'agit de questions éminemment complexes, qui sont à l'étude depuis des années au sein de la Commission des assurances au sein de laquelle participe d'ailleurs Test-Achats, relève Wauthier Robyns, porte-parole de l'Union professionnelle des assureurs (Upea). Du reste, il apparaît que la toute grande majorité des consommateurs, qui ont bénéficié de l'intervention de leur assureur à la suite d'une hospitalisation, en ont été pleinement satisfaits. Ces propos sont confirmés par Willy Janssens, administrateur délégué de DKV, qui refuse de se prononcer sur le fond de l'affaire mais s'étonne de la méthode choisie par Test-Achats. Nous faisons d'énormes efforts afin d'améliorer la qualité de nos produits, dans un contexte qui n'est d'ailleurs pas évident en raison de la concurrence déloyale que nous font les mutualités qui ne sont, quant à elles, curieusement pas mises en cause. Je ne suis pas persuadé que le fait de renoncer au dialogue profite au consommateur.  

Du côté de Test-Achats, c'est précisément l'absence de dialogue qui justifie le choix de la méthode. Cela fait trois ans que les assureurs se disent ouverts à la discussion afin de trouver une solution à l'amiable. Or, nous avons dans les faits été confrontés à l'orchestration d'un véritable combat de retardement, à une multiplication de documents et à une multitude d'observations rendant inéluctable l''échec d'une approche concertée, souligne Jean-Philippe Ducart qui justifie la mise en demeure des compagnies par avocat interposé.
Du point de vue du consommateur, il est peu probable, en tout cas, estiment nos interlocuteurs, que cette montée d'adrénaline aboutisse à court terme à une modification substantielle des contrats. La justice est certes lente, mais nous espérons que la jurisprudence à venir contraindra les assureurs à supprimer ces clauses abusives, peu claires et imprécises, précise Jean-Philippe Ducart. C'est le succès même de ce type de produit auprès des consommateurs qui nous pousse à en demander l'amélioration. .  

Les assureurs appliquent la même stratégie vis à vis des victimes d'accidents de travail. Il faut savoir qu'en Belgique un habitant sur dix  est porteur d'une maladie rare d'origine génétique, généralement sans le savoir.