La Dernière Heure du jeudi 22 mars 2001            

Révélations en Belgique

"Un miroir aux alouettes", Cet article couvre une page entière de la DH, avec:

-  Le tableau indicatif est mis sur la sellette

Le journaliste de la DH décrit l'utilisation abusive faite par les compagnies d'assurances du tableau indicatif, continue en décrivant les problèmes engendrés par le système de la protection juridique " l'assureur protection juridique a souvent les mêmes intérêts économiques que l'assureur responsabilité civile. Pour faire droit à une directive européenne de juin 1987, la plupart des compagnies d'assurance ont choisi de créer en leur sein une société de protection juridique juridiquement indépendante mais qui, dans les faits, dépend de la même maison-mère , il n'éclaire évidemment pas son assuré-victime sur la réalité et l'étendue de ses droits."

-  Des dommages en cas de décès

-  Les tribunaux wallons paient plus

-  Le juste prix des victimes

Date: 22/03/2001
Edition: Namur
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: EVENEMENT

Le tableau indicatif est mis sur la sellette  

BRUXELLES Le bâtonnier de l'ordre français des avocats de Bruxelles, Me Marc Wagemans, informé de l'usage que certains assureurs faisaient d'un tableau indicatif édité par l'Union nationale des magistrats de 1re instance et l'Union royale des juges de paix et de police, et des conséquences que cet usage déplacé entraînait pour les justiciables, s'en est ouvert auprès de hauts magistrats qui, à sa grande satisfaction, ont immédiatement partagé ses préoccupations. L'idée est actuellement de mettre sur pied un groupe de réflexion qui se composerait de représentants de chacune des parties intéressées, les magistrats, les avocats et les assureurs. Nous avons déjà obtenu l'accord de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances pour participer à ce groupe de réflexion, une ouverture que nous tenons à relever.  

Que reproche-t-on à ce tableau indicatif ? Pour désengorger les tribunaux de première instance, l'ancien ministre de la Justice, Melchior Wathelet, avait transféré le contentieux de la circulation - tous les litiges relatifs aux accidents de la circulation et les indemnisations afférentes - aux tribunaux de police. Les magistrats de police, dans la majorité peu formés au contentieux très délicat de l'indemnisation, se sont réunis (avec d'autres magistrats et des juristes) pour se procurer un outil de travail, le fameux tableau indicatif qui, à un dommage donné, fait correspondre une indemnisation X. Malheureusement, dit l'ordre français des avocats de Bruxelles, ce tableau s'est rapidement mué en règle le plus souvent appliquée par les juges. Et, très astucieusement, les assureurs en responsabilité civile le présentent en effet comme la règle.  

Soyons clairs: les avocats bruxellois ne veulent pas jeter l'opprobre sur les assureurs et leurs courtiers, la plupart tentant, de bonne foi mais avec des moyens inadéquats, de satisfaire au mieux leurs clients. Mais ils doivent faire remarquer que la tentation est grande chez certains d'abuser de ce tableau. Le discours de l'assureur RC est simple: Voici le barème, vous n'obtiendrez pas plus en plaidant et de toute façon un procès prendrait plusieurs années. Sachant que, de surcroît, l'assureur protection juridique a souvent les mêmes intérêts économiques que l'assureur responsabilité civile - pour faire droit à une directive européenne de juin 1987, la plupart des compagnies d'assurances ont choisi de créer en leur sein une société de protection juridique juridiquement indépendante mais qui, dans les faits, dépend de la même maison mère - , il n'éclaire évidemment pas son assuré-victime sur la réalité et l'étendue de ses droits. Personne ne dit donc à la victime que la loi tient compte de sa spécificité et lui donne droit à du sur mesure alors que, via le tableau indicatif, l'assureur propose du prêt-à-porter bas de gamme. Pas ou mal informée, la victime accepte. Et il va de soi que l'argument de l'arriéré judiciaire constitue pour l'assureur un argument massue de persuasion. Un arriéré, contre lequel l'ordre est également parti en guerre, qui désespère les justiciables: Pour l'heure, au mieux, on fixe les affaires à un an. Au pis, à 4 ans.